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29/03/2023 - Accidents médicaux
Le préjudice né de l’offre insuffisante d’un assureur après un avis de la CCI.
La consécration d’un préjudice autonome causé par une offre indemnitaire insuffisante après avis de la CCI.
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27/03/2023 - Victimes d'agressions
Vie de famille existante et préjudice d'établissement.
Le préjudice d'établissement de la victime ayant déjà fondé une famille.
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26/03/2023 - Victimes d'agressions
Décès du parent séparé et préjudice économique de l'enfant
L'évaluation du préjudice économique de l’enfant ayant perdu l'un de ses parents n’est pas impactée par la séparation de ces derniers.
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22/03/2023 - Accidents médicaux
Précisions quant à l’indemnisation des préjudices de logement adapté, de besoin de tierce personne et de pertes de gains professionnels futurs
L'exigence de l'indemnisation intégrale des préjudices de logement adapté, de besoin de tierce personne et de pertes de gains professionnels futurs.
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12/03/2023 - Accidents de la route
Etat antérieur et imputabilité du dommage à l’accident.
Les prédispositions latentes de la victime et l'imputabilité de ses préjudices à l'accident.
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13/02/2023 - Accidents médicaux
L’engagement de la responsabilité d’un centre hospitalier public du fait d’un praticien exerçant à titre libéral
Un établissement public de santé peut avoir à répondre de la faute d’un praticien commise dans le cadre de son activité libérale.
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21/01/2023 - Accidents du travail - Victimes de l'amiante
Rente accident du travail et déficit fonctionnel permanent.
Rente accident du travail : la Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence.
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04/01/2023 - Accidents de la route
Assistance par tierce personne et limitation de son préjudice par la victime
L'absence d'obligation pour la victime de limiter son besoin en aide humaine dans l'intérêt de l'assureur.
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30/12/2022 - Accidents médicaux
Etat neuro-végétatif et préjudice d’agrément
L’indemnisation des préjudices d’une victime en état neuro-végétatif peut-elle être limitée ?
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