Responsabilité médicale en anesthésie-réanimation obstétricale
Le jeudi 30 janvier 2025, notre cabinet a participé à la 1ère journée de Transversalité médico-légale en anesthésie-réanimation obstétricale à Paris, à laquelle était associée l’ANADAVI, association dont Maître Véronique L’HOSTIS est membre.
L’objectif affiché de cette journée était de permettre un échange de points de vue et de pratiques entre médecins, avocats et magistrats.
Ont ainsi été abordées des sujets traités quotidiennement par notre cabinet :
La mise en cause de l’équipe de la maternité à la recherche de la vérité obstétrique :
Les méthodologies des avocats de victimes et des avocats de professionnels de santé ont été exposées et discutées, et le point de vue des experts recueilli.
Des rapports d’expertise dans des dossiers de mort maternelle ont été examinés (embolie amniotique, maladie veineuse thromboembolique, choc adrénergique secondaire à un phéochromocytome méconnu et impossibilité de diagnostic lors de la grossesse).
Des jurisprudences récentes ont par ailleurs été discutées :
- décès dû à un choc hémorragique grave du post partum sur rupture utérine;
- phlébite cérébrale post partum;
- erreur de diagnostic d’hémorragie à l’origine d’une perte de chance de 90% d’éviter le décès de la patiente lié à une hémorragie interne;
- responsabilité conjointe de l’établissement, de l'anesthésiste-réanimateur et du gynécologue-obstétricien pour fautes dans la prise en charge de l’accouchement en urgence par césarienne à l’origine d’un tableau psychopathologique associant un syndrome de stress post-traumatique et une dépression persistante post-traumatique.
Les complications neurologiques des anesthésies locorégionales en anesthésie obstétricale :
Les recommandations pour la pratique clinique des anesthésies loco-régionales péri-médullaires édictées par la SFAR (Soiété Française d'Anesthésie-Réanimation) en 2006 ont été exposées. Il a été indiqué que ces recommandations ont permis de réduire considérablement les risques de complications graves, qu’elles soient hémodynamiques (rachi totale accidentelle) hémorragiques (hématomes sous-duraux, hématomes péri médullaires…) ou infectieuses (méningites, arachnoïdites…).
Il a été rappelé que les déficits neurologiques périphériques, observés le plus souvent en post-partum immédiat, ont une fréquence de l’ordre de 2 à 3 % dans la littérature médicale, sont transitoires et habituellement d’origine obstétricale, c’est à dire liés à l’accouchement.
Il en ressort que les professionnels de la maternité (sage-femmes, infirmières-puéricultrices, aides-soignantes, anesthésistes, obstétriciens, neurologues) doivent connaître la fréquence et les caractéristiques des lésions d’origine obstétricale afin de ne pas accuser à tort l’analgésie péri-médullaire.
La surveillance post-accouchement de la récupération neurologique d’une analgésie loco-régionale (analgésie péridurale ou rachianesthésie) est donc primordiale.
Face à une complication neurologique post-partum, l’analyse doit d’abord débuter par une anamnèse précise et l’analyse des circonstances de l’accouchement qui permet d’orienter le diagnostic puis par la recherche d’une complication curable et grave qui est plutôt la conséquence d’une analgésie péri-médullaire. Ainsi, toute symptomatologie neurologique inhabituelle impose une approche diagnostique rapide et une prise en charge thérapeutique multidisciplinaire. L’imagerie (notamment IRM lombaire ou cérébrale) doit être réalisée en urgence, surtout en cas de suspicion de complication grave. Dans l’hypothèse d’une compression nerveuse, un suivi spécialisé prolongé, avec une exploration électrophysiologique répétée, est indispensable.
Ont bien entendu été discutées les hypothèses d’accidents médicaux fautifs ou non fautifs dans le cas de telles complications neurologiques, étant rappelé qu’un accouchement par voie basse non médicalisé ne constitue pas un acte de soins au sens de la Loi du 04 mars 2002.
Il apparaît ainsi indispensable que ces dossiers soient traités par des médecins et avocats spécialisés en la matière.
Le stress post-traumatique et la dépression dans les dossiers de responsabilité en gynécologie-obstétrique :
Il est désormais admis que les accidents médicaux en anesthésie ou en gynécologie-obstétrique entraînent fréquemment un retentissement psychologique.
Depuis quelques années, la jurisprudence permet une meilleure reconnaissance des traumatismes psychiques, dont l’évaluation doit être faite par un psychiatre. Afin qu’une juste évaluation des préjudices en découlant puisse avoir lieu, il a été discuté de la nécessité pour l’expert gynécologue-obstétricien ou neurologue de recourir à l’avis d’un sapiteur psychiatre, d’autant que des difficultés d’évaluation peuvent se présenter en cas d’état antérieur.
Ces préjudices concernent essentiellement le stress post-traumatique et la dépression. Il y a lieu également de tenir compte des troubles somatoformes (douleurs chroniques ou troubles fonctionnels sans substrat organique clair), lesquels majorent le préjudice.
Des outils d’évaluation ont également été proposés, en particulier s’agissant du DFP (déficit fonctionnel permanent).
Il a enfin été discuté de ce qu’attendent les avocats du rapport d’expertise dans l'objectif d’une meilleure lisibilité et d’une parfaite compréhension de ce document majeur, sur lequel sont ensuite fondées les actions en responsabilité et indemnisation.
Il ressort des échanges de cette journée que ces dossiers, d'une grande technicité sur le plan médico-légal, nécessitent une approche multidisciplinaire, une expérience avérée et le recours à des avocats spécialistes.
Notre cabinet répond à ces critères et dispose d'un réseau de professionnels de santé permettant un accompagnemet et une assistance à la hauteur des enjeux de ces dossiers.
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